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Version en vigueur du 27 mai 2011 au 1 avril 2017

Version en vigueur depuis le 1 avril 2017

Alinéa modifié.
Ancienne version : La demande de classement d'un objet mobilier peut être présentée par son propriétaire ou par toute personne y ayant intérêt. L'initiative d'une proposition de classement d'un objet mobilier peut également être prise par le ministre chargé de la culture ou par le préfet. Ce dernier ne peut proposer le classement d'un objet mobilier appartenant à l'Etat qu'après consultation de l'affectataire domanial.
Nouvelle version :
La demande de classement d'un objet mobilier Ajout : ou d'un ensemble historique mobilier peut être présentée par son propriétaire ou par toute personne y ayant intérêt. Ajout : La demande de création d'une servitude de maintien dans les lieux est présentée par le propriétaire. L'initiative d'une proposition de classement d'un objet mobilier

ou d'un ensemble historique mobilier, ou de la création d'une servitude de maintien dans les lieux

peut également être prise par le ministre chargé de la culture ou par le préfet

de région

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