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Ajout : I. – Le préfet Ajout : de région soumet pour avis à la commission Suppression : départementaleAjout : régionale Suppression : desAjout : du Suppression : objetsAjout : patrimoine Suppression : mobiliersAjout : et Ajout : de l'architecture les demandes de Suppression : classementAjout : classements d'objets mobiliers Ajout : et d'ensembles historiques mobiliers et les demandes de création de servitudes de maintien dans les lieux dont il est saisi, après avoir vérifié le caractère complet du dossier, ainsi que les propositions de classement Ajout : ou de création de servitudes de maintien dans les lieux dont il prend l'initiative. Suppression : Lorsqu'ilAjout : Au Suppression : estimeAjout : vu Suppression : queAjout : de Suppression : l'objetAjout : l'avis Suppression : mobilierAjout : de Suppression : leAjout : la Suppression : justifieAjout : commission régionale du patrimoine et de l'architecture, le préfet Suppression : saisitAjout : de Ajout : région peut transmettre le Ajout : dossier au ministre chargé de la cultureAjout : , Ajout : en vue d'un éventuel classement, ou d'une Suppression : propositionAjout : éventuelle Ajout : création de Suppression : classementAjout : servitude de maintien dans les lieux. Dans tous les cas, il Ajout : en informe le demandeur Suppression : deAjout : et Suppression : saAjout : le Suppression : décisionAjout : propriétaire. Lorsque la demande ou la proposition de classement porte sur un orgue, le préfet Ajout : de région la transmet au ministre chargé de la culture qui recueille l'avis de la Commission nationale Suppression : desAjout : du Suppression : monumentsAjout : patrimoine Suppression : historiquesAjout : et de l'architecture. Le préfet Ajout : de région peut préalablement recueillir l'avis de la commission Suppression : départementaleAjout : régionale Suppression : desAjout : du Suppression : objetsAjout : patrimoine Suppression : mobiliersAjout : et de l'architecture. Suppression : LorsqueAjout : II. Suppression : leAjout : – Ajout : Le ministre chargé de la cultureSuppression : estAjout : , saisi par le préfet Ajout : de région d'une demande ou d'une proposition de classementSuppression : , Suppression : ilAjout : ou Ajout : de création d'une servitude de maintien dans les lieux, statue après avoir recueilli l'avis de la Commission nationale Suppression : desAjout : du Suppression : monumentsAjout : patrimoine Suppression : historiquesAjout : et de l'architecture. Il consulte également la Commission nationale Suppression : desAjout : du Suppression : monumentsAjout : patrimoine Suppression : historiquesAjout : et Ajout : de l'architecture lorsqu'il prend l'initiative d'un classementAjout : ou de la création d'une servitude de maintien dans les lieux. Il informe la commission, avant qu'elle ne rende son avis, de l'avis du propriétaire ou de l'affectataire domanialSuppression : sur la proposition de classement. Le ministre informe le préfet de Ajout : région de l'avis de la commission et de sa décision. Ajout : III. – Le ministre ne peut classer un objet Ajout : ou un ensemble historique mobilier n'appartenant pas à l'Etat Ajout : ou créer une servitude de maintien dans les lieux qu'au vu d'un dossier contenant l'accord Suppression : de sonAjout : du propriétaireSuppression : sur la mesure de classement.