Comparez deux rédactions d’un même article, côte à côte ou mot à mot.
Comparer deux versions
Nature du changement :Modification de fond · Confiance : Élevée — Ampleur estimée : 44 %
Une grande partie du texte est réécrite : modification de fond.
Qualification établie automatiquement (algorithmique) — à titre indicatif.
151 mots ajoutés48 mots supprimés
Ajout · Suppression
Ajout : I. – Le préfet Ajout : de région soumet pour avis à la commission Suppression : départementaleAjout : régionaleSuppression : desAjout : duSuppression : objetsAjout : patrimoineSuppression : mobiliersAjout : etAjout : de l'architecture les demandes de Suppression : classementAjout : classements d'objets mobiliers et d'ensembles historiques mobiliers et les demandes de création de servitudes de maintien dans les lieux
Ajout :
dont il est saisi, après avoir vérifié le caractère complet du dossier, ainsi que les propositions de classement
Ajout : ou de création de servitudes de maintien dans les lieux
dont il prend l'initiative.
Suppression : Lorsqu'il
Ajout : Au
Suppression : estime
Ajout : vu
Suppression : que
Ajout : de
Suppression : l'objet
Ajout : l'avis
Suppression : mobilier
Ajout : de
Suppression : le
Ajout : la
Suppression : justifie
Ajout : commission régionale du patrimoine et de l'architecture
, le préfet
Suppression : saisit
Ajout : de
Ajout : région peut transmettre
le
Ajout : dossier au
ministre chargé de la culture
Ajout : ,
Ajout : en vue d'un éventuel classement, ou
d'une
Suppression : proposition
Ajout : éventuelle
Ajout : création
de
Suppression : classement
Ajout : servitude de maintien dans les lieux
. Dans tous les cas, il
Ajout : en
informe le demandeur
Suppression : de
Ajout : et
Suppression : sa
Ajout : le
Suppression : décision
Ajout : propriétaire
. Lorsque la demande ou la proposition de classement porte sur un orgue, le préfet
Ajout : de région
la transmet au ministre chargé de la culture qui recueille l'avis de la Commission nationale
Suppression : des
Ajout : du
Suppression : monuments
Ajout : patrimoine
Suppression : historiques
Ajout : et de l'architecture
. Le préfet
Ajout : de région
peut préalablement recueillir l'avis de la commission
Suppression : départementale
Ajout : régionale
Suppression : des
Ajout : du
Suppression : objets
Ajout : patrimoine
Suppression : mobiliers
Ajout : et de l'architecture
.
Suppression : Lorsque
Ajout : II.
Suppression : le
Ajout : –
Ajout : Le
ministre chargé de la culture
Suppression : est
Ajout : ,
saisi par le préfet
Ajout : de région
d'une demande ou d'une proposition de classement
Suppression : ,
Suppression : il
Ajout : ou
Ajout : de création d'une servitude de maintien dans les lieux,
statue après avoir recueilli l'avis de la Commission nationale
Suppression : des
Ajout : du
Suppression : monuments
Ajout : patrimoine
Suppression : historiques
Ajout : et de l'architecture
. Il consulte également la Commission nationale
Suppression : des
Ajout : du
Suppression : monuments
Ajout : patrimoine
Suppression : historiques
Ajout : et
Ajout : de l'architecture
lorsqu'il prend l'initiative d'un classement
Ajout : ou de la création d'une servitude de maintien dans les lieux
. Il informe la commission, avant qu'elle ne rende son avis, de l'avis du propriétaire ou de l'affectataire domanial
Suppression : sur la proposition de classement
. Le ministre informe le préfet de
Ajout : région de
l'avis de la commission et de sa décision.
Ajout : III. –
Le ministre ne peut classer un objet
Ajout : ou un ensemble historique mobilier
n'appartenant pas à l'Etat
Ajout : ou créer une servitude de maintien dans les lieux