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Suppression : Pour leur application dans les chambres territoriales des comptes, les articles R. 212-3 à R. 212-15Ajout : Les Suppression : ,Ajout : dispositions Suppression : lesAjout : réglementaires Suppression : deuxAjout : du Suppression : premiersAjout : titre Suppression : alinéasAjout : II de Suppression : l'article R. 212-16 , les articles R. 212-17 à R. 212-19 , les articlesAjout : la Suppression : R.Ajout : première Suppression : 212-21Ajout : partie Suppression : àAjout : du Suppression : R.Ajout : livre Suppression : 212-33Ajout : II sont applicables Suppression : dans les conditions suivantes : 1° Les références aux Suppression : chambres régionales des comptes ou à la chambre régionale des comptes sont respectivement remplacées parAjout : magistrats des Suppression : références aux chambres territoriales Suppression : des comptes ou à la chambre territoriale des comptes ; 2° Pour l'application de Suppression : l'article R. 212-16, en cas d'absence ou d'empêchement du ou des procureurs financiers, l'intérim du ministère public est exercé dans les conditions prévues à l'article L. 252-17 ; 3° Pour l'application de l'article R. 212-24 Ajout : Saint-Martin, Suppression : le secrétaire général notifie les jugements et ordonnances rendus par la chambre territoriale des comptes dans les conditions prévues au chapitre VI du titre IV. Il délivre et certifie les extraitsAjout : Saint-Barthélemy et Suppression : copies des actes intéressant le fonctionnement de la chambre territoriale des comptes. Il peut déléguer à cet effet sa signature ; 4° Pour l'application de l'article R. 212-27 , le président de la chambre nomme le greffier parmi les fonctionnaires affectés à la chambre. Il peut confier la fonction de greffier au secrétaire général de la chambre ; 5° Pour l'application de l'article R. 212-29 , la référence aux régions d'outre-mer est remplacée par une référence aux collectivités d'outre-merAjout : Saint-Pierre-et-Miquelon.