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Ajout · Suppression
Suppression : Pour leur application dans les chambres territoriales des comptes, les articles R. 212-3 à R. 212-15Ajout : LesSuppression : ,Ajout : dispositionsSuppression : lesAjout : réglementairesSuppression : deuxAjout : duSuppression : premiersAjout : titreSuppression : alinéasAjout : II de Suppression : l'article R. 212-16 , les articles R. 212-17 à R. 212-19 , les articles
Ajout : la
Suppression : R.
Ajout : première
Suppression : 212-21
Ajout : partie
Suppression : à
Ajout : du
Suppression : R.
Ajout : livre
Suppression : 212-33
Ajout : II
sont applicables
Suppression : dans les conditions suivantes : 1° Les références
aux
Suppression : chambres régionales des comptes ou à la chambre régionale des comptes sont respectivement remplacées par
Ajout : magistrats
des
Suppression : références aux
chambres territoriales
Suppression : des comptes ou à la chambre territoriale des comptes ; 2° Pour l'application
de
Suppression : l'article R. 212-16, en cas d'absence ou d'empêchement du ou des procureurs financiers, l'intérim du ministère public est exercé dans les conditions prévues à l'article L. 252-17 ; 3° Pour l'application de l'article R. 212-24
Ajout : Saint-Martin
,
Suppression : le secrétaire général notifie les jugements et ordonnances rendus par la chambre territoriale des comptes dans les conditions prévues au chapitre VI du titre IV. Il délivre et certifie les extraits
Ajout : Saint-Barthélemy
et
Suppression : copies des actes intéressant le fonctionnement de la chambre territoriale des comptes. Il peut déléguer à cet effet sa signature ; 4° Pour l'application de l'article R. 212-27 , le président de la chambre nomme le greffier parmi les fonctionnaires affectés à la chambre. Il peut confier la fonction de greffier au secrétaire général de la chambre ; 5° Pour l'application de l'article R. 212-29 , la référence aux régions d'outre-mer est remplacée par une référence aux collectivités d'outre-mer