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Ancienne version

Nouvelle version

Version en vigueur du 30 juin 2011 au 1 mai 2017

Version en vigueur du 1 mai 2017 au 1 juillet 2023

Alinéa modifié.
Ancienne version : L'article R. 231-2 est applicable. Les références à la chambre régionale des comptes sont remplacées par des références à la chambre territoriale des comptes.
Nouvelle version :
L'article R. ~~Suppression : 231-2~~Ajout : 231-16 est applicable.~~Suppression : Les références à la chambre régionale des comptes sont remplacées par des références à la chambre territoriale des comptes.~~