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Version en vigueur du 30 juin 2011 au 1 mai 2017
Version en vigueur depuis le 1 mai 2017
Alinéa modifié.
Ancienne version : Sur décision de la chambre territoriale des comptes, le ministère public adresse au comptable de fait et à l'ordonnateur de la collectivité une demande tendant à ce que l'assemblée délibérante de la collectivité se prononce sur le caractère d'utilité publique des dépenses ayant donné lieu à déclaration de gestion de fait, dans les conditions prévues, respectivement, aux articles LO 6262-18 , LO 6362-18 et LO 6471-21 du code général des collectivités territoriales.
Nouvelle version :
Suppression : Sur décision de la chambreAjout : LeSuppression : territorialeAjout : contrôle
des
Suppression : comptes, le ministère public adresse au comptable de fait et à