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Nature du changement : Modification de fond · Confiance : Élevée — Ampleur estimée : 70 %
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Qualification établie automatiquement (algorithmique) — à titre indicatif.
30 mots ajoutés39 mots supprimés
Ajout · Suppression
Suppression : Le contrôleAjout : Les Suppression : desAjout : modalités Suppression : actesAjout : de Suppression : budgétairesAjout : la Suppression : etAjout : procédure de Suppression : l'exécutionAjout : contrôle Suppression : duAjout : des budget
Suppression :
Ajout : actes
Ajout : budgétaires
de la collectivité de
Suppression : Saint-Martin
Ajout : Saint-Pierre-et-Miquelon
et de ses établissements publics
Suppression : ,
Suppression : prévu
Ajout : sont
Ajout : fixées
par les articles
Suppression : LO
Ajout : R.
Suppression : 6362-1
Ajout : 1612-8
à
Suppression : LO 6362-29 du code général des
Ajout : R.
Suppression : collectivités
Ajout : 1612-12
Suppression : territoriales
,
Suppression : s'effectue selon les modalités fixées par
Ajout : R.
Suppression : les
Ajout : 1612-14
Suppression : articles
Ajout : et
Suppression : D
Ajout : R
.
Suppression : 6362-1
Ajout : 1612-15
Suppression : à
Ajout : du
Suppression : D.
Ajout : code
Suppression : 6362-29
Ajout : général
Suppression : du
Ajout : des
Suppression : même
Ajout : collectivités
Suppression : code
Ajout : territoriales
.