Comparer deux versions
Nature du changement : Modification de fond · Confiance : Élevée — Ampleur estimée : 79 %
Une grande partie du texte est réécrite : modification de fond.
Qualification établie automatiquement (algorithmique) — à titre indicatif.
55 mots ajoutés29 mots supprimés
Ajout · Suppression
Suppression : LesAjout : La Suppression : modalitésAjout : chambre Suppression : deAjout : territoriale Suppression : laAjout : des Suppression : procédureAjout : comptes de Suppression : contrôleAjout : Saint-Pierre-et-Miquelon, Suppression : desAjout : saisie actes
Suppression :
Ajout : par
Suppression : budgétaires
Ajout : le
Suppression : et
Ajout : représentant
de
Suppression : l'exécution
Ajout : l'Etat
Suppression : du
Ajout : en
Suppression : budget
Ajout : application
de
Suppression : la
Ajout : l'article
Suppression : collectivité
Ajout : L.
Ajout : 253-16 , donne un avis sur les modifications susceptibles d'être apportées aux règles fixant les modalités
de
Suppression : Saint-Martin
Ajout : répartition
Suppression : et
Ajout : des
Ajout : contributions des communes
de
Suppression : ses
Ajout : Saint-Pierre-et-Miquelon
Suppression : établissements
Ajout : au
Suppression : publics
Ajout : budget
Ajout : d'un syndicat dont elles
sont
Suppression : fixées
Ajout : membres
Suppression : par
Ajout : dans
Suppression : les
Ajout : le
Suppression : articles
Ajout : cadre
Suppression : D.
Ajout : réglementaire
Suppression : 6362-1
Ajout : défini
à
Suppression : D
Ajout : l' article R
.
Suppression : 6362-29
Ajout : 5212-7
du code général des collectivités territoriales
Ajout :
.