Comparer deux versions
Nature du changement : Modification de fond · Confiance : Élevée — Ampleur estimée : 76 %
Une grande partie du texte est réécrite : modification de fond.
Qualification établie automatiquement (algorithmique) — à titre indicatif.
96 mots ajoutés65 mots supprimés
Ajout · Suppression
Suppression : Le contrôle desAjout : Les Suppression : actesAjout : dispositions Suppression : budgétairesAjout : de Suppression : etAjout : l'article Suppression : deAjout : R. Suppression : l'exécutionAjout : 1411-6 du Suppression : budgetAjout : code général
Ajout :
des
Suppression : communes
Ajout : collectivités
Suppression : de
Ajout : territoriales
Suppression : Saint-Pierre-et-Miquelon
Ajout : sont
Suppression : et
Ajout : applicables
Suppression : de
Ajout : au
Suppression : leurs
Ajout : contrôle
Suppression : établissements
Ajout : des
Suppression : publics,
Ajout : conventions
Suppression : prévu
Ajout : relatives
Suppression : par
Ajout : à
Suppression : l'article
Ajout : des
Suppression : L.
Ajout : délégations
Suppression : 253-13
Ajout : de
Suppression : ,
Ajout : service
Suppression : est
Ajout : public
Suppression : régi
Ajout : prévu
par les articles R.
Suppression : 1612-16
Ajout : 252-13
Suppression : à
Ajout : et
R.
Suppression : 1612-38 du code général des collectivités territoriales
Ajout : 252-14
. Pour l'application de ces dispositions
Suppression : aux
Ajout : dans
Suppression : communes
Ajout : les
Ajout : collectivités
de
Suppression : Saint-Pierre-et-Miquelon
Ajout : Saint-Barthélemy
et
Suppression : à leurs établissements
Ajout : de
Suppression : publics
Ajout : Saint-Martin
, les références
Suppression : au
Ajout : aux
Suppression : représentant
Ajout : articles
Suppression : de
Ajout : R.
Suppression : l'Etat
Ajout : 1612-8
Suppression : dans
Ajout : ,
Suppression : le
Ajout : R.
Suppression : département
Ajout : 1612-12
et
Suppression : à
Ajout : R.
Suppression : la
Ajout : 1612-13
Suppression : chambre
Ajout : du
Suppression : régionale
Ajout : code
Ajout : général
des
Suppression : comptes
Ajout : collectivités
Suppression : sont
Ajout : territoriales
Suppression : respectivement
Ajout : sont
remplacées
Ajout : ,
Ajout : pour la collectivité de Saint-Barthélemy,
par des références
Suppression : au
Ajout : aux
Suppression : représentant
Ajout : articles
Suppression : de
Ajout : D.
Suppression : l'Etat
Ajout : 6262-2,
Ajout : D. 6262-6
et
Suppression : à
Ajout : D.
Ajout : 6262-7 et, pour
la
Suppression : chambre
Ajout : collectivité
Suppression : territoriale
Ajout : de
Ajout : Saint-Martin, par
des
Suppression : comptes
Ajout : références aux articles D
.
Ajout : 6362-2 , D. 6362-6 et D. 6362-7 du même code.