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Nature du changement : Modification de fond · Confiance : Élevée — Ampleur estimée : 87 %
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Suppression : La chambre territoriale des comptes de Saint-Pierre-et-Miquelon, saisie par le représentant de l'Etat en application de l'article L. 253-16 , donne un avis sur les modifications susceptibles d'être apportées aux règles fixant les modalités de répartition des contributions des communes de Saint-Pierre-et-Miquelon au budget d'un syndicat dont elles sont membres dans le cadreAjout : Les Suppression : réglementaireAjout : conditions Suppression : définiAjout : définies à l'article R. Suppression : 5212-7Ajout : 1524-1 du code général des collectivités territorialesSuppression : . Suppression : Pour l'application de cet article aux communes de Saint-Pierre-et-Miquelon, la référence à