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Version en vigueur du 30 juin 2011 au 1 avril 2013

Version en vigueur du 1 avril 2013 au 1 mai 2017

Alinéa modifié.
Ancienne version : Les articles R. 241-32 à R. 241-43 sont applicables.
Nouvelle version :
Les articles R. ~~Suppression : 241-32~~Ajout : 242-1 à R. ~~Suppression : 241-43~~Ajout : 242-12 sont applicables.