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Ancienne version

Nouvelle version

Version en vigueur du 1 avril 2013 au 1 mai 2017

Version en vigueur du 1 mai 2017 au 19 novembre 2017

Alinéa modifié.
Ancienne version : Les articles R. 242-1 à R. 242-12 sont applicables.
Nouvelle version :
Les ~~Suppression : articles~~Ajout : dispositions ~~Suppression : R.~~Ajout : réglementaires ~~Suppression : 242-1~~Ajout : du ~~Suppression : à~~chapitre

Ajout :

~~Suppression : R.~~

Ajout : II

~~Suppression : 242-12~~

Ajout : du

Ajout : titre IV de la première partie du livre II

sont applicables

Ajout : à l'exception de la sous-section 3 de la section 3