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Nature du changement : Modification de fond · Confiance : Élevée — Ampleur estimée : 86 %
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Les Suppression : articlesAjout : dispositions Suppression : R.Ajout : réglementaires Suppression : 242-1Ajout : du Suppression : àAjout : chapitre Suppression : R.Ajout : II Suppression : 242-12Ajout : du Ajout : titre IV de la première partie du livre II sont applicablesAjout : à l'exception de la sous-section 3 de la section 3