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Nature du changement : Modification de fond · Confiance : Élevée — Ampleur estimée : 53 %
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Les dispositions réglementaires du chapitre II du titre IV de la première partie du livre II sont applicables à l'exception de la sous-section 3 de la section 3.Ajout : Au second alinéa de l'article D. 242-40 , la référence au premier alinéa de l'article L. 111-15 est remplacée par la référence au second alinéa de l'article L. 111-15.