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Nature du changement : Modification rédactionnelle · Confiance : Moyenne — Ampleur estimée : 13 %

Peu de mots diffèrent : la modification paraît rédactionnelle.

Qualification établie automatiquement (algorithmique) — à titre indicatif.

12 mots ajoutés2 mots supprimés

Version en vigueur du 30 juin 2011 au 11 novembre 2012

Version en vigueur du 11 novembre 2012 au 1 avril 2013

Alinéa modifié.
Ancienne version : Les articles D. 244-1 à D. 244-5 sont applicables. Pour leur application : 1° Les références aux chambres régionales des comptes ou à la chambre régionale des comptes sont respectivement remplacées par des références aux chambres territoriales des comptes ou à la chambre territoriale des comptes ; 2° Les références aux trésoriers-payeurs généraux et aux receveurs particuliers des finances sont remplacées par des références aux représentants de la direction générale des finances publiques.
Nouvelle version :
Les articles D. 244-1 à D. 244-5 sont applicables. Pour leur application : 1° Les références aux chambres régionales des comptes ou à la chambre régionale des comptes sont respectivement remplacées par des références aux chambres territoriales des comptes ou à la chambre territoriale des comptes ; 2° Les références aux ~~Suppression : trésoriers-payeurs~~