Article D256-1 (version du 22 mai 2014)

Version en vigueur du 22 mai 2014 au 1 mai 2017

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Texte intégral

Version en vigueur du 22 mai 2014 au 1 mai 2017

Les articles D. 245-1 et D. 245-2 sont applicables. Pour leur application, les références aux chambres régionales des comptes ou à la chambre régionale des comptes sont respectivement remplacées par des références aux chambres territoriales des comptes ou à la chambre territoriale des comptes.