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Version en vigueur du 1 juillet 2011 au 28 juillet 2013
L'Autorité de contrôle prudentiel dispose d'un délai de quatre mois pour statuer sur la demande d'approbation de tout ou partie d'un code de bonne conduite présentée en application de l'article L. 612-29-1 . Elle peut, au cours de cette période, décider de porter ce délai à six mois.