Comparez deux rédactions d’un même article, côte à côte ou mot à mot.
Comparer deux versions
Nature du changement :Modification de fond · Confiance : Élevée — Ampleur estimée : 85 %
Une grande partie du texte est réécrite : modification de fond.
Qualification établie automatiquement (algorithmique) — à titre indicatif.
155 mots ajoutés95 mots supprimés
Ancienne version
Nouvelle version
Version en vigueur du 10 juillet 2011 au 27 juin 2014
Version en vigueur du 27 juin 2014 au 1 mai 2021
Alinéa modifié.
Ancienne version : L'accès des représentants des associations habilitées à accéder aux lieux de rétention est subordonné à un agrément individuel accordé pour une durée d'un an par le ministre chargé de l'immigration. Cet agrément, qui est renouvelable, peut être accordé à cinq personnes par association. Il entraîne la délivrance d'une carte nominative permettant d'obtenir, lors de chaque visite, une autorisation d'accès au lieu de rétention. Une même personne ne peut recevoir qu'un agrément. Le ministre chargé de l'immigration peut retirer, par décision motivée, l'agrément délivré à un représentant d'une association. L'agrément d'un représentant d'une association est retiré sur demande de celle-ci ou lorsque l'habilitation de l'association a été retirée ou a expiré.
Nouvelle version :
Suppression : L'accèsChaque
Ajout :
Suppression : des
Ajout : association
Suppression : représentants
Ajout : habilitée
Suppression : des
Ajout : peut
Suppression : associations
Ajout : transmettre
Suppression : habilitées
Ajout : au
Ajout : ministre chargé de l'immigration une liste de cinq personnes au plus ayant vocation
à accéder
Suppression : aux
Ajout : à
Ajout : l'ensemble des
lieux de rétention
Ajout : .
Suppression : est
Ajout : Chaque
Suppression : subordonné
Ajout : association
Ajout : habilitée peut transmettre au préfet territorialement compétent ou,
à
Suppression : un
Ajout : Paris,
Suppression : agrément
Ajout : au
Suppression : individuel
Ajout : préfet
Suppression : accordé
Ajout : de
Ajout : police,
pour
Ajout : chaque lieu de rétention,
une
Suppression : durée
Ajout : liste
Suppression : d'un
Ajout : de
Suppression : an
Ajout : cinq
Suppression : par
Ajout : personnes
Suppression : le
Ajout : au
Suppression : ministre
Ajout : plus
Suppression : chargé
Ajout : ayant
Suppression : de
Ajout : vocation
Suppression : l'immigration
Ajout : à y accéder
.
Suppression : Cet
Ajout : L'autorité
Suppression : agrément
Ajout : compétente peut
,
Suppression : qui
Ajout : par
Suppression : est
Ajout : décision
Suppression : renouvelable
Ajout : motivée
,
Suppression : peut
Ajout : s'opposer
Suppression : être
Ajout : à
Suppression : accordé
Ajout : l'accès
Suppression : à
Ajout : d'une
Suppression : cinq
Ajout : ou
Ajout : plusieurs
personnes
Suppression : par
Ajout : figurant
Suppression : association.
Ajout : sur
Suppression : Il
Ajout : une
Suppression : entraîne
Ajout : liste
Suppression : la
Ajout : pour
Suppression : délivrance
Ajout : des
Suppression : d'une
Ajout : motifs
Suppression : carte
Ajout : d'ordre
Suppression : nominative
Ajout : public.
Suppression : permettant
Ajout : En
Suppression : d'obtenir,
Ajout : l'absence
Suppression : lors
Ajout : d'opposition
de
Suppression : chaque
Ajout : l'autorité
Suppression : visite,
Ajout : compétente
Suppression : une
Ajout : dans
Suppression : autorisation
Ajout : un
Suppression : d'accès
Ajout : délai
Suppression : au
Ajout : d'un
Suppression : lieu
Ajout : mois
Suppression : de
Ajout : après
Suppression : rétention.
Ajout : réception
Suppression : Une
Ajout : de
Suppression : même
Ajout : la
Suppression : personne
Ajout : liste,
Suppression : ne
Ajout : ces
Suppression : peut
Ajout : personnes
Suppression : recevoir
Ajout : sont
Suppression : qu'un
Ajout : autorisées
Suppression : agrément.
Ajout : à
Suppression : Le
Ajout : accéder
Suppression : ministre
Ajout : aux
Suppression : chargé
Ajout : lieux
de
Suppression : l'immigration
Ajout : rétention
Suppression : peut
Ajout : concernés.
Suppression : retirer,
Ajout : L'autorité
Suppression : par
Ajout : compétente
Suppression : décision
Ajout : en
Suppression : motivée,
Ajout : informe
Suppression : l'agrément
Ajout : les
Suppression : délivré
Ajout : responsables
Suppression : à
Ajout : de
Suppression : un
Ajout : ces
Suppression : représentant
Ajout : lieux
Suppression : d'une
Ajout : de
Suppression : association
Ajout : rétention
.
Suppression : L'agrément
Ajout : Il
Ajout : est mis fin au droit d'accès
d'un représentant d'une association
Suppression : est retiré
Ajout : à
Suppression : sur
Ajout : la
demande de
Suppression : celle-ci
Ajout : la
Ajout : personne
ou
Ajout : de l'association concernée ou
lorsque l'habilitation de
Suppression : l'association
Ajout : cette
Suppression : a
Ajout : association
Suppression : été
Ajout : est
retirée
Ajout : .
Suppression : ou
Ajout : L'autorité
Suppression : a
Ajout : compétente
Suppression : expiré
Ajout : peut également, par décision motivée, mettre fin au droit d'accès pour des motifs d'ordre public