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Ajout · Suppression
Le président du tribunal administratif ou le magistrat désigné statue Suppression : dansAjout : auSuppression : leAjout : plusSuppression : délaiAjout : tardAjout : quatre-vingt-seize heures à compter de Suppression : soixante-douzeAjout : l'expirationSuppression : heuresAjout : duSuppression : prévuAjout : délaide recours, conformément
Ajout :
au troisième alinéa du III de l'article L. 512-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
Suppression : .
Suppression : Ce délai court à partir de l'heure d'enregistrement de la requête au greffe du tribunal
. Lorsque l'étranger est placé en rétention ou assigné à résidence après avoir introduit un recours contre la décision portant obligation de quitter le territoire,
Suppression : il
Ajout : le
Ajout : président du tribunal administratif ou le magistrat désigné statue dans le délai de cent quarante-quatre heures prévu au dernier alinéa du III du même article L. 512-1. Ce délai
court à compter de la transmission par le préfet
Ajout : au tribunal
de la décision de placement en rétention ou d'assignation à résidence.
Suppression : Ce
Ajout : Ces
Suppression : délai
Ajout : délais
Suppression : n'est
Ajout : ne
Ajout : sont
pas
Suppression : interrompu
Ajout : interrompus
lorsque l'étranger est assigné à résidence par le juge des libertés et de la détention en application de l'article L. 552-4 du
Suppression : code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit