Article R541-65-1 (version du 1 juillet 2012)

Version en vigueur du 1 juillet 2012 au 13 mars 2016

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Texte intégral

Version en vigueur du 1 juillet 2012 au 13 mars 2016

Pour les installations visées à la présente section, l'autorité titulaire du pouvoir de police mentionnée à l'article L. 541-3 est le préfet.