Article R583-3 (version du 14 juillet 2011)

Version en vigueur depuis le 14 juillet 2011

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Texte intégral

Version en vigueur depuis le 14 juillet 2011

Les prescriptions techniques prévues au présent chapitre ne s'appliquent pas à la publicité lumineuse et aux enseignes lumineuses, régies respectivement par les articles L. 581-9 et L. 581-18 .