Version en vigueur
Version en vigueur depuis le 18 juillet 2011
Texte intégral
Les attributions conférées au préfet par l'article L. 159 sont exercées par le ministre de l'intérieur.
Article au 22 février 2222
Version applicable au 22 février 2222
Version applicable au 22 février 2222
Version en vigueur depuis le 18 juillet 2011
Les attributions conférées au préfet par l'article L. 159 sont exercées par le ministre de l'intérieur.