Version en vigueur
Version en vigueur depuis le 18 juillet 2011
Texte intégral
Pour l'application de l'article R. 51 , le ministre de l'intérieur est substitué au préfet.
Article au 22 février 2222
Version applicable au 22 février 2222
Version applicable au 22 février 2222
Version en vigueur depuis le 18 juillet 2011
Pour l'application de l'article R. 51 , le ministre de l'intérieur est substitué au préfet.