Comparer deux versions

Les opérations de vote par voie électronique sont placées sous le contrôle d'un bureau du vote électronique composé : 1° D'un membre du Conseil d'EtatAjout : ou de son suppléant, Suppression : désignéAjout : également Ajout : membre du Conseil d'Etat, désignés pour cinq ans par le vice-président du Conseil d'Etat, président ; 2° Du directeur des Français à l'étranger et de l'administration consulaire au ministère des affaires étrangères ou de son représentant ; 3° Du directeur de la modernisation et de l'action territoriale au ministère de l'intérieur ou de son représentant ; 4° Du directeur de l'Agence nationale de la sécurité des systèmes d'information ou de son représentant ; 5° Suppression : De trois membresAjout : Du Suppression : élusAjout : président de l'Assemblée des Français de l'étrangerSuppression : , Ajout : et de ses deux vice-présidents ou des représentants désignés Ajout : par chacun d'entre eux au Suppression : scrutinAjout : sein Suppression : proportionnelAjout : de Suppression : parAjout : l'Assemblée Ajout : des Français de l'étranger chaque année lors de la première réunion de cette Suppression : dernière.Ajout : assemblée Suppression : PourAjout : ; Suppression : chacunAjout : 6° Suppression : d'eux,Ajout : Du Suppression : unAjout : directeur Suppression : suppléantAjout : des Suppression : estAjout : systèmes Suppression : désignéAjout : d'information Suppression : dansAjout : du Suppression : lesAjout : ministère Suppression : mêmesAjout : des Suppression : conditionsAjout : affaires étrangères ou de son représentant. La liste des membres titulaires et suppléants du bureau du vote électronique est publiée par arrêté conjoint du ministre de l'intérieur et du ministre des affaires étrangères. Le bureau du vote électronique ne délibère valablement que si quatre au moins de ses membres sont présents. En cas de partage égal des voix, celle du président est prépondérante. En cas d'absence ou d'empêchement, le président est remplacé par le plus âgé des membres présents. Le secrétariat du bureau du vote électronique est assuré par Suppression : le secrétariat de la Suppression : commissionAjout : direction Suppression : électoraleAjout : des Suppression : prévueAjout : Français à Suppression : l'articleAjout : l'étranger Suppression : 7Ajout : et de Suppression : la loi organique du 31 janvier 1976Ajout : l'administration Suppression : susmentionnéeAjout : consulaire.