Comparer deux versions

Pour l'ensemble des circonscriptions électorales, le vote par voie électronique est clos le mercredi précédant la date du scrutin, à douze heures (heure légale de Paris). Les responsables du traitement automatisé prévu à l'article R. 176-3 extraient et enregistrent sur supports scellés le contenu de l'urne, les Suppression : listesAjout : données Suppression : d'émargementAjout : relatives Ajout : aux émargements et les états courants gérés par les serveurs. Ces opérations sont effectuées sous le contrôle du bureau du vote électronique. Les supports ainsi créés sont remis à son président, qui les conserve dans un lieu sécurisé. Le bureau du vote électronique vérifie que le nombre de votes exprimés dans l'urne électronique correspond au nombre de votants figurant sur les listes d'émargement. Pour Suppression : chaqueAjout : l'ensemble Suppression : circonscriptionAjout : des Suppression : consulaireAjout : circonscriptions consulaires, Suppression : ilAjout : les Suppression : transmetAjout : données Suppression : parAjout : relatives Suppression : voieAjout : aux Suppression : électroniqueAjout : émargements Suppression : auAjout : sont Suppression : bureauAjout : inscrites Suppression : centralisateurAjout : sur Suppression : mentionnéAjout : un Ajout : CD-ROM remis en main propre à Suppression : l'articleAjout : la Suppression : R.Ajout : direction Suppression : 40Ajout : des Ajout : Français à l'étranger et de l'administration consulaire du ministère des affaires étrangères et reportées, au moyen d'une application informatique, sur les listes d'émargement Suppression : correspondant auxAjout : des bureaux de vote mentionnés à l'article R. 176-1-3Suppression : . Suppression : CesAjout : Les listes Ajout : ainsi complétées se substituent, dans chaque bureau de vote, à la copie de la liste électorale mentionnée à l'article L. 62-1 . Le support contenant les listes d'émargement est ensuite annexé au procès-verbal du vote électronique.