Article L920-1-1 (version du 1 septembre 2011)

Version en vigueur depuis le 1 septembre 2011

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Texte intégral

Version en vigueur depuis le 1 septembre 2011

Les notaires et les huissiers de justice organisant et réalisant des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques à Mayotte sont réputés remplir les conditions de formation définies au deuxième alinéa de l'article L. 321-2 .