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Version en vigueur du 29 juillet 2011 au 1 janvier 2019
Version en vigueur depuis le 1 janvier 2019
- Alinéa modifié. Ancienne version : Le collège électoral est convoqué par décret publié au moins cinq semaines avant la date du scrutin.Nouvelle version :
Le collège électoral est convoqué par décret publié au moins
Suppression : cinqAjout : six semaines avant la date du scrutin.