Article L558-29
Version en vigueur
Vous consultez une version historique.
Cette rédaction n’est plus en vigueur. La version actuelle fait foi. Voir la version en vigueur
Texte intégral
Version en vigueur depuis le 1 janvier 2019
Le collège électoral est convoqué par décret publié au moins six semaines avant la date du scrutin.