Chargement de la page
Comparez deux rédactions d’un même article, côte à côte ou mot à mot.
Nature du changement : Modification rédactionnelle · Confiance : Moyenne — Ampleur estimée : 5 %
Peu de mots diffèrent : la modification paraît rédactionnelle.
Qualification établie automatiquement (algorithmique) — à titre indicatif.
5 mots ajoutés3 mots supprimés
La valeur des biens faisant l'objet des donations antérieures ajoutée à la valeur des biens compris dans une donation ou une déclaration de succession en vertu du deuxième alinéa de l'article 784 du code général des impôts peut, pour l'application de ce même alinéa seulement, être rectifiée. La valeur des biens ayant fait l'objet des donations antérieures dont il est tenu compte pour l'application du Suppression : troisièmeAjout : quatrième alinéa de l'article 793 bis du même code peut, pour la seule appréciation de la limite mentionnée Suppression : auAjout : aux deuxième Suppression : alinéaAjout : et Ajout : troisième alinéas du même article, être rectifiée.