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Nature du changement : Modification de fond · Confiance : Élevée — Ampleur estimée : 90 %

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Version en vigueur du 3 août 2011 au 28 juillet 2013
Version en vigueur depuis le 28 juillet 2013
  1. Alinéa modifié.
    Ancienne version : Lorsqu'un ou plusieurs compartiments sont constitués au sein d'un organisme de placement collectif en valeurs mobilières régi par la présente sous-section, ils sont soumis individuellement aux dispositions du présent code qui régissent cet organisme.
    Nouvelle version :

    Suppression : Lorsqu'un ouAjout : Dans Suppression : plusieursAjout : le Suppression : compartimentsAjout : cadre Suppression : sontAjout : de Suppression : constituésAjout : leurs Suppression : auAjout : rôles Suppression : seinAjout : respectifs, Suppression : d'unAjout : la Suppression : organismeAjout : société de Suppression : placementAjout : gestion Suppression : collectifAjout : de Suppression : enAjout : portefeuille Suppression : valeursAjout : et Suppression : mobilièresAjout : le Suppression : régiAjout : dépositaire Suppression : parAjout : agissent Suppression : laAjout : de Suppression : présenteAjout : manière Suppression : sous-sectionAjout : honnête, Suppression : ilsAjout : loyale, Suppression : sontAjout : professionnelle, Suppression : soumisAjout : indépendante Suppression : individuellementAjout : et Suppression : auxAjout : dans Suppression : dispositionsAjout : l'intérêt du Suppression : présentAjout : FIA Suppression : codeAjout : et Suppression : quiAjout : des Suppression : régissentAjout : porteurs Suppression : cetAjout : de Suppression : organismeAjout : parts ou actionnaires du FIA.