Article R621-37-3 (version du 31 juillet 2013)

Version en vigueur du 31 juillet 2013 au 6 juillet 2018

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Texte intégral

Version en vigueur du 31 juillet 2013 au 6 juillet 2018

A compter de l'acceptation de la proposition d'entrée en voie de composition administrative, l'accord mentionné au troisième alinéa de l'article L. 621-14-1 est conclu dans un délai de quatre mois.