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Ancienne version
Nouvelle version
Version en vigueur du 8 septembre 2011 au 1 novembre 2015
Version en vigueur du 1 novembre 2015 au 1 novembre 2016
Alinéa modifié.
Ancienne version : Le présent livre est applicable à Saint-Martin sous réserve des dispositions suivantes : 1° Les références à la France sont remplacées par les références à la collectivité de Saint-Martin ; 2° Les références au territoire français sont remplacées par les références au territoire de Saint-Martin.
Nouvelle version :
Le présent livreAjout : ,Ajout : à l'exception des chapitres II et IV du titre IV, est applicable à Saint-Martin Suppression : sousAjout : dansréserve
Suppression :
Ajout : sa
Suppression : des
Ajout : rédaction
Suppression : dispositions
Ajout : résultant
Suppression : suivantes
Ajout : du
Suppression : :
Ajout : décret
Suppression : 1
Ajout : n
°
Suppression : Les
Ajout : 2015-1166
Suppression : références
Ajout : du
Suppression : à
Ajout : 21
Ajout : septembre 2015 pris pour l'application de
la
Suppression : France
Ajout : loi
Suppression : sont
Ajout : n°2015-925
Suppression : remplacées
Ajout : du
Suppression : par
Ajout : 29
Suppression : les
Ajout : juillet
Suppression : références
Ajout : 2015
Ajout : relative
à la
Suppression : collectivité
Ajout : réforme
de
Suppression : Saint-Martin
Ajout : l'asile
Suppression : ;
Ajout : et
Suppression : 2
Ajout : sous réserve des adaptations suivantes : 1