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Version en vigueur du 1 novembre 2015 au 1 novembre 2016

Version en vigueur du 1 novembre 2016 au 30 avril 2017

Alinéa modifié.
Ancienne version : Le présent livre, à l'exception des chapitres II et IV du titre IV, est applicable à Saint-Martin dans sa rédaction résultant du décret n° 2015-1166 du 21 septembre 2015 pris pour l'application de la loi n°2015-925 du 29 juillet 2015 relative à la réforme de l'asile et sous réserve des adaptations suivantes : 1° Les références à la France sont remplacées par les références à la collectivité de Saint-Martin.
Nouvelle version :
Le présent livre, à l'exception des chapitres II et IV du titre IV, est applicable à Saint-Martin dans sa rédaction résultant du décret n° ~~Suppression : 2015-1166~~Ajout : 2016-1456 du ~~Suppression : 21~~