Comparer deux versions

Comparez deux rédactions d’un même article, côte à côte ou mot à mot.

Choisir une date

Affiche le droit applicable à la date choisie.

Fiche
À une date
Chronologie
Comparer
Carte

Version de départVersion d’arrivéeRéduire le bruit typographique

Comparer deux versions

Nature du changement : Modification de fond · Confiance : Faible — Ampleur estimée : 25 %

Une part notable du texte change : modification de fond probable.

Qualification établie automatiquement (algorithmique) — à titre indicatif.

6 mots ajoutés22 mots supprimés

Côte à côte Différences

Ajout · Suppression

Le présent livre~~Suppression : ,~~ à l'exception ~~Suppression : des~~Ajout : du ~~Suppression : chapitres~~Ajout : chapitre II ~~Suppression : et IV~~ du titre IV, est applicable à Saint-Martin dans sa rédaction résultant du décret n° ~~Suppression : 2016-1456 du 28 octobre 2016 pris pour l'application de la loi n° 2016-274~~Ajout : 2017-665 du ~~Suppression : 7~~Ajout : 27 ~~Suppression : mars~~Ajout : avril ~~2016~~

Suppression :

Ajout : 2017

et portant diverses dispositions relatives à l'entrée, au séjour et au travail des étrangers en France et sous réserve des adaptations suivantes : 1° Les références à la France sont remplacées par les références à la collectivité de Saint-Martin.