Comparer deux versions

Comparez deux rédactions d’un même article, côte à côte ou mot à mot.

Choisir une date

Affiche le droit applicable à la date choisie.

Fiche
À une date
Chronologie
Comparer
Carte

Version de départVersion d’arrivéeRéduire le bruit typographique

Comparer deux versions

Nature du changement : Modification de fond · Confiance : Élevée — Ampleur estimée : 40 %

Une grande partie du texte est réécrite : modification de fond.

Qualification établie automatiquement (algorithmique) — à titre indicatif.

14 mots ajoutés40 mots supprimés

Côte à côte Différences

Ajout · Suppression

Le présent livre à l'exception du chapitre II et de la sous-section 3 du chapitre IV du titre IV, est applicable à Saint-Martin dans sa rédaction résultant du décret n° ~~Suppression : 2019-141~~Ajout : 2021-274 du ~~Suppression : 27 février 2019 pris pour l'application de la~~Ajout : 11 ~~Suppression : loi~~Ajout : mars ~~Suppression : n°~~Ajout : 2021 ~~Suppression : 2018-778~~Ajout : relatif ~~Suppression : du~~Ajout : à ~~Suppression : 10~~

Ajout : l'utilisation

~~Suppression : septembre~~

Ajout : des

~~Suppression : 2018~~

Ajout : téléprocédures

~~Suppression : pour~~

Ajout : devant

~~Suppression : une~~

Ajout : la

~~Suppression : immigration~~

Ajout : Cour

~~Suppression : maîtrisée,~~

Ajout : nationale

~~Suppression : un~~

Ajout : du

droit d'asile

~~Suppression : effectif~~

~~Suppression : une intégration réussie et portant diverses dispositions relatives au séjour et à l'intégration des étrangers et~~

sous réserve des adaptations suivantes : 1° Les références à la France sont remplacées par les références à la collectivité de Saint-Martin.