Article R766-2 (version du 1 avril 2021)

Version en vigueur du 1 avril 2021 au 1 mai 2021

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Texte intégral

Version en vigueur du 1 avril 2021 au 1 mai 2021

Le présent livre à l'exception du chapitre II et de la sous-section 3 du chapitre IV du titre IV, est applicable à Saint-Martin dans sa rédaction résultant du décret n° 2021-274 du 11 mars 2021 relatif à l'utilisation des téléprocédures devant la Cour nationale du droit d'asile et sous réserve des adaptations suivantes : 1° Les références à la France sont remplacées par les références à la collectivité de Saint-Martin.