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Version en vigueur du 1 janvier 2026 au 31 mars 2026

Version en vigueur du 31 mars 2026 au 1 janvier 2027

Alinéa modifié.
Ancienne version : Les aides publiques prévues à l'article 266 quindecies du code des douanes et les autres aides publiques en faveur de la production et de la consommation des biocarburants et bioliquides sont subordonnées au respect des critères de durabilité et de réduction des émissions de gaz à effet de serre mentionnés au chapitre Ier du titre VIII du livre II.
Nouvelle version :
Les aides publiques prévues à ~~Suppression : l'article~~Ajout : l' ~~Suppression : 266~~Ajout : article ~~Suppression : quindecies~~