Article R532-27 (version du 26 septembre 2011)

Version en vigueur du 26 septembre 2011 au 12 décembre 2015

Vous consultez une version historique.

Cette rédaction n’est plus en vigueur. La version actuelle fait foi. Voir la version en vigueur

Texte intégral

Version en vigueur du 26 septembre 2011 au 12 décembre 2015

Dans les cas prévus à l'article R. 532-4 , la déclaration effectuée conformément à l'article R. 512-47 , complétée des éléments mentionnés à l'article R. 532-14 , (1) lieu de déclaration d'utilisation.