Article R532-28 (version du 1 janvier 2022)

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Texte intégral

Version en vigueur depuis le 1 janvier 2022

Par dérogation à l'article R. 512-51 , premier alinéa, des prescriptions techniques générales, applicables aux utilisations confinées d'organismes génétiquement modifiés, peuvent être fixés par arrêté préfectoral, après avis du Comité d'expertise des utilisations confinées d'organismes génétiquement modifiés.