Article R536-4-1

Si un fonctionnaire ou agent a déjà prêté serment dans les mêmes formes pour une habilitation aux fonctions d'inspection des installations classées prévues à l'article R. 514-2 , la prestation de serment initial vaut prestation de serment au titre de l'article R. 536-3 . Mention en est portée sur la carte professionnelle par les soins du greffier du tribunal judiciaire.