Article R229-58 (version du 2 novembre 2011)

Version en vigueur du 2 novembre 2011 au 29 août 2025

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Texte intégral

Version en vigueur du 2 novembre 2011 au 29 août 2025

Le chapitre II du titre II et les titres III, IV, V, VII et IX du décret n° 2006-648 du 2 juin 2006 sont applicables aux permis exclusif de recherches de formations aptes au stockage géologique de dioxyde de carbone.