Article R229-58 (version du 29 août 2025)

Version en vigueur depuis le 29 août 2025

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Texte intégral

Version en vigueur depuis le 29 août 2025

Le chapitre II du titre II ainsi que les titres III, IV, le chapitre I er du titre V et les titres VI et VIII du décret n° 2025-851 du 27 août 2025 relatif aux titres miniers et aux titres de stockage souterrain sont applicables aux permis exclusif de recherches de formations aptes au stockage géologique de dioxyde de carbone.