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Ajout · Suppression
I. Suppression : -Ajout : − Sont dites " zones à régime restrictif " celles des zones, mentionnées à Suppression : l'articleAjout : l'Ajout : article R. 413-1 , dont le besoin de protection tient à l'impératif qui s'attache à empêcher que des éléments essentiels du potentiel scientifique ou technique de la nation : 1° Fassent l'objet d'une captation de nature à affaiblir ses moyens de défense, à compromettre sa sécurité ou à porter préjudice à ses autres intérêts fondamentaux ; 2° Ou soient détournés à des fins de terrorisme, de prolifération d'armes de destruction massive et de leurs vecteurs ou de contribution à l'accroissement d'arsenaux militaires. Suppression : Les zones àAjout : LeSuppression : régimeAjout : besoin
Suppression : restrictif
Ajout : de
Suppression : peuvent
Ajout : protection
Suppression : inclure,
Ajout : est
Suppression : dans
Ajout : déterminé
Suppression : leur
Ajout : par
Suppression : périmètre,
Ajout : le
Suppression : des
Ajout : ministre
Suppression : locaux
Ajout : qui
Suppression : dont
Ajout : a
la
Suppression : protection renforcée est
Ajout : charge
Suppression : justifiée
Ajout : des
Suppression : par
Ajout : éléments
Suppression : l'entreposage
Ajout : essentiels
Suppression : de
Ajout : du
Suppression : produits
Ajout : potentiel
Suppression : ou
Ajout : scientifique
Suppression : par
Ajout : et
Suppression : l'exécution
Ajout : technique
Suppression : d'activités
Ajout : à
Suppression : comportant
Ajout : protéger.
Suppression : des
Ajout : II.
Suppression : risques
Ajout : −
Suppression : particuliers
Ajout : Afin
Suppression : au
Ajout : de
Suppression : regard
Ajout : prévenir
Suppression : des
Ajout : les
Suppression : impératifs
Ajout : risques
mentionnés
Suppression : aux
Ajout : au
Suppression : trois
Ajout : 1°
Suppression : premiers
Ajout : ou
Suppression : alinéas.
Ajout : 2°
Suppression : II.
Ajout : du
Suppression : -
Ajout : I,
Suppression : Par
Ajout : par
dérogation aux deux premiers alinéas de
Suppression : l'article
Ajout : l'
Ajout : article
R. 413-5 , l'accès à une zone à régime restrictif pour y effectuer un stage, y préparer un doctorat, y participer à une activité de recherche, y suivre une formation
Ajout : ne relevant pas de la formation universitaire initiale
, y effectuer une prestation de service
Ajout : ,
Ajout : y effectuer une mission d'audit
ou
Ajout : d'inspection pour le compte d'un Etat tiers, ou
y exercer une activité professionnelle est soumis à l'autorisation du chef
Suppression : du
Ajout : de
service, d'établissement ou d'entreprise, après avis favorable du ministre
Suppression : chargé d'en exercer la tutelle ou, à défaut de ministre de tutelle, du ministre
qui a déterminé le besoin de protection
Suppression : en application de l'article R
.
Suppression : 413-2 .
La demande d'avis est adressée
Ajout : sans délai
par le chef de service, d'établissement ou d'entreprise au ministre mentionné au précédent alinéa. Le silence gardé par le ministre
Suppression : au
Ajout : dans
Suppression : cours
Ajout : un
Suppression : des
Ajout : délai
Ajout : de
deux mois suivant la réception
Ajout : par celui-ci
de la demande
Ajout : d'avis
vaut avis
Ajout : défavorable. Le ministre peut, de sa propre initiative et à tout moment, revenir sur le sens de son avis, y compris lorsque celui-ci est réputé
favorable
Ajout : en application du III
. Le
Ajout : silence gardé par le chef de service, d'établissement ou d'entreprise dans un délai de trois mois suivant la réception par celui-ci de la demande d'autorisation vaut décision de rejet. Lorsqu'une enquête de sécurité a été conduite sur le fondement de l' article L. 114-1 du code de la sécurité intérieure , les éléments issus de cette enquête ne sont pas communicables au chef de service, d'établissement ou d'entreprise, à l'exception, le cas échéant, du sens des conclusions du service enquêteur. En cas d'avis défavorable du ministre, le chef de service, d'établissement ou d'entreprise est tenu de refuser l'autorisation ou, le cas échéant, de retirer l'autorisation délivrée. Le
refus d'autorisation d'accès
Suppression : n'est
Ajout : et
Ajout : le retrait de l'autorisation ne sont
pas
Suppression : motivé
Ajout : motivés
. III.
Suppression : -
Ajout : −
Toute personne bénéficiant
Ajout : ,
Ajout : en raison de ses fonctions,
d'une habilitation au titre de la protection du secret de la défense nationale est réputée avoir obtenu
Ajout : ,
Suppression : l'avis
Ajout : pour
Suppression : ministériel
Ajout : les
Suppression : favorable
Ajout : zones
Suppression : mentionné
Ajout : à
Suppression : au
Ajout : régime
Suppression : II.
Ajout : restrictif
Suppression : Les
Ajout : dont
Suppression : prestataires
Ajout : l'accès
Suppression : extérieurs
Ajout : est
Suppression : de
Ajout : nécessaire
Suppression : services
Ajout : à
Suppression : relevant
Ajout : l'exercice
de
Suppression : catégories
Ajout : ces
Suppression : précisées
Ajout : mêmes
Suppression : par
Ajout : fonctions,
Suppression : arrêté
Ajout : un
Ajout : avis ministériel favorable pour l'application
du
Suppression : Premier
Ajout : II.
Suppression : ministre
Ajout : Toute
Suppression : et
Ajout : personne
Suppression : exerçant
Ajout : qui
Suppression : leur
Ajout : bénéficiait,
Suppression : activité
Ajout : antérieurement
Suppression : habituelle
Ajout : à
Suppression : dans
Ajout : la
Suppression : une
Ajout : création
Ajout : ou à l'extension d'une
zone à régime restrictif
Ajout : ,
Suppression : sont
Ajout : d'un
Suppression : réputés
Ajout : accès
Ajout : aux lieux couverts par cette zone, est réputée, pour la première demande d'autorisation d'accès à cette zone qu'il elle adresse au chef de service, d'établissement ou d'entreprise,
avoir obtenu
Suppression : l'avis
Ajout : un
Ajout : avis
ministériel favorable
Suppression : mentionné
Ajout : pour
Suppression : au
Ajout : l'application
Ajout : du
II
Ajout : .
Suppression : pour
Ajout : Dès
Suppression : accéder
Ajout : l'extension ou la création de ladite zone à régime restrictif
,
Suppression : dans
Ajout : le
Ajout : chef de service, d'établissement ou d'entreprise transmet au ministre
les
Suppression : conditions
Ajout : éléments
Suppression : prévues
Ajout : d'informations
Suppression : par
Ajout : utiles
Suppression : un
Ajout : à
Suppression : contrat
Ajout : l'exercice
de
Suppression : prestation
Ajout : son
Ajout : contrôle. Les personnes qui bénéficient d'un avis favorable pour l'accès à une zone à régime restrictif afin d'y exercer des activités d'entretien des surfaces et des infrastructures,
de
Suppression : service
Ajout : maintien en condition des prestations d'effluents
,
Ajout : de sécurité ou de sûreté, sans avoir un accès direct
à
Suppression : la
Ajout : l'information
Suppression : zone
Ajout : protégée
Ajout : par ce régime, sont réputées, sauf mention contraire de cet avis, bénéficier d'un avis favorable pour l'accès, aux mêmes fins et dans les mêmes limites, aux autres zones
à régime restrictif
Ajout : relevant du même ministre
. IV.
Suppression : -
Ajout : −
Dans tous les cas, le chef du service, de l'établissement ou de l'entreprise informe le ministre mentionné au premier alinéa du II de sa décision relative à l'autorisation d'accès.
Ajout : V. − Le bénéficiaire d'une autorisation d'accès à une zone à régime restrictif délivrée dans les conditions prévues au II est tenu d'informer le chef de service, d'établissement ou d'entreprise de tout changement de situation susceptible d'affecter l'appréciation portée sur son droit d'accès. Le chef de service, d'établissement ou d'entreprise en informe sans délai le ministre mentionné au premier alinéa du II. VI. − L'arrêté mentionné à l' article R. 413-3 peut confier la délivrance des autorisations d'accès et le recueil des avis ministériels préalables mentionnés au II ainsi que les mesures d'affichage mentionnées au premier alinéa de l' article R. 413-4 au chef d'un service, établissement ou entreprise distinct de celui au sein duquel est située la zone à régime restrictif, dès lors que les activités conduites dans la zone concernée s'effectuent sous le contrôle ou pour le compte de ce service, établissement ou entreprise. VII. − Un arrêté du Premier ministre précise les modalités de présentation de la demande mentionnée au II et la liste des informations que le bénéficiaire d'une autorisation d'accès à une zone à régime restrictif est tenu de transmettre en application du V.