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Code général de la propriété des personnes publiques
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Le droit de préemption des établissements publics de l'Etat est exercé dans les conditions fixées : 1° En ce qui concerne les espaces naturels sensibles, aux articles R. Suppression : 142-8 àAjout : 215-9 Suppression : R.Ajout : et Suppression : 142-14Ajout : suivants du code de l'urbanisme ; 2° En ce qui concerne le droit de préemption urbain, les zones d'aménagement différé et les périmètres provisoires, aux articles R. 212-1 à R. 212-6 et R. 213-1 à R. 213-26 du même code. Lorsque, en application Suppression : du 3° de Suppression : l'articleAjout : l' Ajout : article L. Suppression : 143-3Ajout : 113-25 du code de l'urbanismeAjout : , un établissement public de l'Etat est chargé de procéder aux acquisitions foncières destinées à la protection et à la mise en valeur des espaces agricoles et naturels périurbains, les dispositions des articles R. 143-15 à R. 143-23 du code rural et de la pêche maritime régissant l'intervention de la société d'aménagement foncier et d'établissement rural lui sont applicables.