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Version en vigueur du 25 novembre 2011 au 1 janvier 2016

Version en vigueur depuis le 1 janvier 2016

Alinéa modifié.
Ancienne version : La remise des sommes et valeurs mentionnées aux 1°, 2°, 3° et 4° de l'article L. 1126-1 a lieu auprès du comptable de la direction générale des finances publiques du siège du déposant, dans les vingt premiers jours du mois de janvier de chaque année. Elle comprend l'ensemble des dépôts et avoirs qui ont été atteints par la prescription au cours de l'année précédente. Les banques ou établissements qui possèdent des agences ou succursales dont les écritures comptables ne sont pas centralisées à l'établissement principal effectuent la remise auprès du comptable de la direction générale des finances publiques du siège de l'agence ou de la succursale détenant les sommes et valeurs dues.
Nouvelle version :
La remise des sommes et valeurs mentionnées aux 1°, ~~Suppression : 2°,~~ 3° et 4° de l'article L. 1126-1 a lieu auprès du comptable

~~Suppression : de la direction générale des finances publiques du siège~~

spécialisé

du

~~Suppression : déposant~~

domaine

, dans les vingt premiers jours du mois de janvier de chaque année. Elle comprend l'ensemble des dépôts et avoirs qui ont été atteints par la prescription au cours de l'année précédente.

Suppression : Les banques ou établissements qui possèdent des agences ou succursales dont les écritures comptables ne sont pas centralisées à l'établissement principal effectuent la remise auprès du comptable de la direction générale des finances publiques du siège de l'agence ou de la succursale détenant les sommes et valeurs dues.