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Ancienne version
Nouvelle version
Version en vigueur du 1 janvier 2015 au 21 février 2020
Version en vigueur du 21 février 2020 au 9 avril 2021
Alinéa modifié.
Ancienne version : Les opérations immobilières qualifiées secrètes par décision du ministre de la défense, poursuivies par voie d'expropriation pour cause d'utilité publique par les services publics relevant de ce ministre ou placés sous sa tutelle, sont soumises à la commission d'examen des opérations immobilières présentant un caractère secret prévue par l'article R. 122-5 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique. L'avis du directeur départemental des finances publiques prévu à l'article R. 1211-3 du présent code figure au dossier soumis à la commission.
Nouvelle version :
Les opérations immobilières qualifiées Suppression : secrètesAjout : d'opérationspar
Suppression :
Ajout : sensibles
Suppression : décision
Ajout : intéressant
Ajout : la défense nationale en application de l' article L. 2391-1
du
Suppression : ministre
Ajout : code
de la défense
Ajout : et les servitudes qui leur sont associées
, poursuivies par voie d'expropriation pour cause d'utilité publique par les services publics relevant
Ajout : du ministre
de
Suppression : ce
Ajout : la
Suppression : ministre
Ajout : défense
ou placés sous sa tutelle, sont soumises à la commission
Suppression : d'examen des opérations immobilières présentant un caractère secret
Ajout : mentionnée
Suppression : prévue
Ajout : à
Suppression : par
Ajout : l'
Suppression : l'article
Ajout : article
R. 122-5 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique
Suppression : .
Suppression : L'avis du directeur départemental des finances publiques prévu à l'article R
.
Suppression : 1211-3 du présent code figure au dossier soumis à la commission.