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Côte à côte Différences

Ajout · Suppression

Les opérations immobilières qualifiées ~~Suppression : secrètes~~Ajout : d'opérations ~~Suppression : par~~Ajout : sensibles ~~Suppression : décision~~Ajout : intéressant Ajout : la défense nationale en application de l' article L. 2391-1 du ~~Suppression : ministre~~Ajout : code de la défenseAjout : et les servitudes qui leur sont associées, poursuivies par voie d'expropriation pour cause d'utilité publique par les services publics relevant Ajout : du ministre de ~~Suppression : ce~~

Ajout : la

~~Suppression : ministre~~

Ajout : défense

ou placés sous sa tutelle, sont soumises à la commission

~~Suppression : d'examen des opérations immobilières présentant un caractère secret~~

Ajout : mentionnée

~~Suppression : prévue~~

Ajout : à

~~Suppression : par~~

Ajout : l'

~~Suppression : l'article~~

Ajout : article

R. 122-5 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique

~~Suppression : .~~

~~Suppression : L'avis du directeur départemental des finances publiques prévu à l'article R~~

~~Suppression : 1211-3 du présent code figure au dossier soumis à la commission.~~