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Ancienne version
Nouvelle version
Version en vigueur du 25 novembre 2011 au 1 août 2021
Version en vigueur depuis le 1 août 2021
Alinéa modifié.
Ancienne version : Le service de l'Etat chargé du domaine public maritime établit le dossier de délimitation qui comprend : 1° Une note exposant l'objet de la délimitation ainsi que les étapes de la procédure ; 2° Un plan de situation ; 3° Le projet de tracé ; 4° Une notice exposant tous les éléments contribuant à déterminer la limite, et notamment le résultat des observations opérées sur les lieux ou les informations fournies par les procédés scientifiques définis au troisième alinéa de l'article R. 2111-5 ; 5° En cas de délimitation de lais et relais de la mer, la situation domaniale antérieure ; 6° En cas de délimitation du rivage de la mer et de lais et relais de la mer, la liste des propriétaires riverains établie notamment à l'aide d'extraits des documents cadastraux délivrés par le service du cadastre ou à l'aide de renseignements délivrés par le conservateur des hypothèques au vu du fichier immobilier.
Nouvelle version :
Le service de l'Etat chargé du domaine public maritime établit le dossier de
Suppression : délimitation
Ajout : constatation
qui comprend : 1° Une note exposant l'objet de la
Suppression : délimitation
Ajout : constatation
ainsi que les étapes de la procédure ; 2° Un plan de situation ; 3° Le projet de tracé ; 4° Une notice exposant tous les éléments contribuant à
Suppression : déterminer
Ajout : constater
la limite, et notamment le résultat des observations opérées sur les lieux ou les informations fournies par les procédés scientifiques définis au troisième alinéa de l'article R. 2111-5 ; 5° En cas de
Suppression : délimitation
Ajout : constatation
Suppression : de
Ajout : des
Ajout : limites des
lais et relais de la mer, la situation domaniale antérieure ; 6° En cas de
Suppression : délimitation
Ajout : constatation
Ajout : des limites
du rivage de la mer et de lais et relais de la mer, la liste des propriétaires riverains établie notamment à l'aide d'extraits des documents cadastraux délivrés par le service du cadastre ou à l'aide de renseignements délivrés par le conservateur des hypothèques au vu du fichier immobilier.