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Code général de la propriété des personnes publiques
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Le service de l'Etat chargé du domaine public maritime établit le dossier de Suppression : délimitationAjout : constatation qui comprend : 1° Une note exposant l'objet de la Suppression : délimitationAjout : constatation ainsi que les étapes de la procédure ; 2° Un plan de situation ; 3° Le projet de tracé ; 4° Une notice exposant tous les éléments contribuant à Suppression : déterminerAjout : constater la limite, et notamment le résultat des observations opérées sur les lieux ou les informations fournies par les procédés scientifiques définis au troisième alinéa de l'article R. 2111-5 ; 5° En cas de Suppression : délimitationAjout : constatation Suppression : deAjout : des Ajout : limites des lais et relais de la mer, la situation domaniale antérieure ; 6° En cas de Suppression : délimitationAjout : constatation Ajout : des limites du rivage de la mer et de lais et relais de la mer, la liste des propriétaires riverains établie notamment à l'aide d'extraits des documents cadastraux délivrés par le service du cadastre ou à l'aide de renseignements délivrés par le conservateur des hypothèques au vu du fichier immobilier.